avec jusqu'à 2 ans de garantie
avec jusqu'à 2 ans de garantie
ratgeber

Garantie ou droits légaux pour un téléphone en Suisse ?

La garantie et les droits légaux en cas de défaut sont distincts. Le CO traite la responsabilité du vendeur et l’avis des défauts; contrat et achat comptent.

Un smartphone repose près d’une loupe et d’un carnet fermé sur une surface en bois clair.
Sommaire

La garantie et les droits légaux en cas de défaut sont deux notions distinctes. Le Code des obligations suisse traite notamment de la responsabilité du vendeur pour les qualités promises et certains défauts, ainsi que de l’examen de la chose et de l’avis du défaut. Une garantie supplémentaire est un engagement contractuel dont le périmètre est défini. Lors d’un achat, lisez les conditions de vente et de garantie.

Trois questions à vérifier

  • Quel état ou quelles caractéristiques étaient promis ?
  • Quels droits en cas de défaut et quelles exclusions figurent au contrat ?
  • Quelle garantie supplémentaire s’applique et qui traite la demande ?

Que prévoient les art. 197, 199 et 201 ?

L’art. 197 traite des qualités promises et des défauts qui diminuent fortement la valeur ou l’usage de la chose. L’art. 199 indique qu’une clause supprimant ou limitant la responsabilité ne vaut pas si le vendeur a dissimulé des défauts de manière dolosive. L’art. 201 concerne l’examen et l’avis des défauts. Le recours dépend des faits, du contrat et du canal d’achat. Consultez le texte du CO sur Fedlex ainsi que les informations du SECO sur les problèmes après l’achat; en cas de litige, demandez un conseil juridique.

Vérifiez le contenu de la garantie

Une garantie décrit une prestation supplémentaire promise pendant une durée précisée. Vérifiez durée, défauts couverts, exclusions, procédure de signalement et interlocuteur. remarket.ch indique une garantie d’un an sur les appareils reconditionnés. Les modalités figurent sur sa page garantie et protection des acheteurs. Il s’agit d’un engagement du vendeur qui ne doit pas être automatiquement assimilé à tous les droits légaux.

En cas de défaut

  1. Conservez annonce, reçu et conditions d’achat.
  2. Notez la date de découverte et le problème constaté.
  3. Contactez rapidement le vendeur en décrivant le défaut clairement.
  4. Gardez l’appareil et les échanges jusqu’à clarification de la suite.

Pour un achat reconditionné, lisez notre explication de la garantie d’un an et les conditions générales. Découvrez un iPhone reconditionné ou un Samsung Galaxy et lisez sa fiche. Pour une réparation, consultez les options disponibles; pour changer d’appareil, voir vendre un téléphone.

Que faire en cas de défaut ?

Le CO distingue le défaut, son signalement dans les délais et les conséquences possibles. Examinez la marchandise dès que les affaires le permettent. Signalez sans délai au vendeur un défaut constaté lors de l’examen. Si un défaut caché apparaît plus tard, signalez-le également sans délai après sa découverte (art. 201 CO). Gardez une trace du problème, de la date et des échanges.

L’art. 205 prévoit en principe la résolution de la vente ou la réduction du prix. Pour des choses fongibles de même espèce, l’art. 206 prévoit aussi le remplacement. Le recours disponible dans un cas concret peut dépendre du contrat et des faits. L’art. 210 fixe en principe un délai de prescription de deux ans dès la livraison. Lorsqu’un vendeur professionnel vend un bien meuble d’occasion à un consommateur, ce délai ne peut pas être réduit à moins d’un an. Consultez le texte actuel du CO sur Fedlex et les informations du SECO. Une garantie commerciale ne remplace pas automatiquement cette analyse.

Conclusion

Le mot « garantie » ne décrit pas à lui seul tous les droits en cas de défaut. Tenez compte de la loi, du contrat et des conditions de garantie, signalez le défaut dans le délai applicable et distinguez cette démarche du délai de prescription. Pour un litige précis, faites examiner le contrat et les faits par une personne qualifiée.

Questions fréquentes

La garantie équivaut-elle aux droits légaux en cas de défaut ?
Non. Les recours légaux et une garantie contractuelle supplémentaire ont des fondements distincts. Lisez leurs conditions séparément.
Le vendeur peut-il exclure sa responsabilité ?
L’effet dépend du droit et du contrat. L’art. 199 limite expressément l’exclusion si le vendeur a dissimulé dolosivement un défaut.
Quand signaler un défaut ?
Examinez le bien dès que le cours ordinaire des affaires le permet. Signalez sans délai les défauts apparents, puis les défauts cachés sans délai après leur découverte, sous réserve du contrat et du droit applicable.
Quelle est la durée de la garantie remarket.ch sur le reconditionné ?
Une garantie d’un an est indiquée pour les appareils reconditionnés. Les modalités figurent sur la page garantie.
Que faut-il documenter ?
Gardez reçu, annonce, date de découverte, description du défaut et échanges avec le vendeur.
Un ancien appareil dans un tiroir ? Calcule son prix.

Prix immédiat en 2 minutes, paiement sous 24 heures après contrôle. Ou achète du reconditionné contrôlé, avec 1 an de garantie et 14 jours pour retourner.

Une erreur est survenue

Une nouvelle version vient probablement d'être publiée. Touchez "Recharger", cela règle le problème presque toujours.

Le problème persiste ?

Appeler E-mail